Termes et conditions

II. Définitions

Dans ces conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

• Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession ;
• Jour : jour calendaire ;
• Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
• Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
• Entrepreneur : MOTONE (voir section I) ;
• Accord à distance : un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance ;
• Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen figurant en Annexe I des présentes conditions.

Si les présentes CGV font référence à des « consommateurs », il s'agit de personnes physiques. Les « entrepreneurs » sont des personnes physiques ou morales qui commandent à des fins commerciales. Les « jours ouvrables » incluent tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.

III. Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur.
3. Accepter une offre ou passer une commande signifie que vous acceptez l'applicabilité des présentes conditions générales.

IV. Inscription sur motone.eu

1. Vous pouvez créer un compte client sur motone.eu. Il vous sera demandé de saisir vos données personnelles.
2. Vous êtes responsable de vous assurer qu'elles sont saisies de manière véridique. Vous êtes tenu de traiter les données d'accès de manière confidentielle.
3. Vous pouvez également passer des commandes en tant qu'invité (sous réserve de limitations logistiques).

V. L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée, cela sera expressément indiqué.
2. L'offre contient une description précise des produits. Les erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison ne sont pas inclus sauf indication contraire.
4. MOTONE se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à sa seule discrétion.

VI. Passer une commande

1. Pour commander, cliquez sur « Ajouter au panier ». Vous pouvez vérifier et corriger le nombre de produits avant de valider.
2. L'acceptation de la commande par le Client se matérialise par son acceptation des présentes CGV et son paiement.
3. MOTONE enverra dans les plus brefs délais une confirmation de commande par e-mail.
4. En cas d'indisponibilité d'un produit, MOTONE s'engage à en informer le Client par e-mail.
5. Les contrats concernant les produits proposés sur motone.eu sont conclus en français.

VII. Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en euros par PayPal, carte bancaire ou virement bancaire.

1. Lors d'un paiement par virement, veuillez utiliser les coordonnées ci-dessus.
2. Les cartes bancaires acceptées sont Visa et Mastercard. Votre compte sera débité en fin de commande.
3. Si vous choisissez de payer avec PayPal, le paiement sera traité par le fournisseur en ligne PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. Vous serez redirigé vers le site PayPal pour confirmer le paiement.
4. Nous acceptons uniquement les paiements provenant de comptes de l'Union européenne (UE).
5. Les factures sont envoyées exclusivement sous forme électronique.

VIII. Livraison

1. Le mode de transport, les frais et les délais (généralement 2 à 4 jours ouvrables) sont indiqués lors de la commande en fonction du lieu de livraison.
2. Les colis sont expédiés avec suivi. Vous recevrez un numéro de suivi pour suivre votre colis en ligne.
3. Si la livraison est fortement retardée, le consommateur en sera informé. Dans ce cas, il a le droit de résilier le contrat sans frais.
4. Le risque de dommage ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur.

IX. Droit de rétractation et Retours

1. Vous avez le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raisons (à compter de la réception physique du bien).
2. Pour exercer ce droit, vous devez nous informer ([email protected]) par une déclaration sans équivoque. Vous pouvez utiliser le modèle en Annexe I.
3. Si vous révoquez le contrat, nous vous rembourserons tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison standard, sans délai et au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision.
4. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des marchandises ou d'une preuve d'expédition.
5. Vous devez nous retourner la marchandise sans délai et au plus tard dans les 14 jours. Les frais de retour sont à votre charge.
6. Vous pouvez retourner les produits à l'une de nos adresses locales selon votre pays de résidence :
   - Pour la France : Global24 INTERTEILE, 22 rue Edmond Rostand porte 0012, 59130 Lambersart, France
   - Pour la Belgique : Global24 INTERTEILE, Afrikastraat 23, 6014CG Ittervoort, Pays-Bas

X. Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits suivants du droit de rétractation :

• Les produits fabriqués sur mesure selon les spécifications du consommateur ;
• Les produits qui se détériorent rapidement ;
• Les produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène et dont le sceau a été brisé.

XI. Réclamations et Garantie légale

1. Les réclamations doivent être soumises de manière claire et détaillée à [email protected].
2. L'entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications et aux exigences légales en vigueur.
3. Les réclamations recevront une réponse dans un délai de 14 jours.
4. Une garantie supplémentaire (ex: constructeur) ne limite jamais les droits légaux et les garanties statutaires du consommateur.

XII. Plateforme ODR (Règlement en ligne des litiges)

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution en ligne des litiges (ODR). Les consommateurs peuvent soumettre une réclamation via cette plateforme : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

XIII. Dispositions finales

1. MOTONE détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les images et logos du site.
2. Les accords auxquels s'appliquent ces conditions générales sont régis par le droit polonais (siège de l'entreprise). Les litiges seront soumis au tribunal compétent en Pologne.
3. Important : Ce choix de loi applicable ne prive pas le consommateur résidant en France ou en Belgique de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
4. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas.
5. Les modifications de ces conditions prennent effet après leur publication sur le site.

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)